Réforme du Code pénal sur les infractions sexuelles : ce qui change sur la prostitution
Le 1er juin 2022, une nouvelle législation entre en vigueur en Belgique. Il s’agit d’une réforme du Code pénal qui concerne de nombreuses questions liées aux infractions sexuelles, et qui aborde notamment les dispositions relatives à la prostitution.
Très contestée par les associations féministes travaillant auprès des femmes victimes de violences, dont l’asbl isala, cette législation suscite d’importantes inquiétudes concernant les droits des victimes de prostitution et d'exploitation sexuelle.
Le proxénétisme désormais autorisé
Jusqu’au 1er juin 2022, le Code pénal belge interdisait et sanctionnait le proxénétisme de façon générale, à exception du « proxénétisme immobilier » qui était épargné de toutes sanctions depuis 1995. Il s’agissait d’un Code pénal qui pouvait être appliqué pour poursuivre et condamner les nombreux lieux où la prostitution est exploitée en Belgique. Or, il n’était jamais appliqué – créant ainsi un contexte de grande impunité envers les proxénètes.
Après le 1er juin 2022, une nouvelle définition de proxénétisme entre en vigueur. Désormais, le proxénétisme sera puni, mais avec deux exceptions : « sauf dans les cas prévus par la loi » et dans les cas où il existerait « un avantage anormal économique ou tout autre avantage anormal ».
Maintenant, l’embauche d’une personne en vue de la prostitution sera possible sous certaines conditions. Mais embaucher une personne en vue de la prostitution revient à exploiter la prostitution d’autrui, ce qui est la définition du proxénétisme en droit international, et doit être sanctionné sans conditions.
Une violation des droits humains
La dépénalisation du proxénétisme représente un véritable danger politique et juridique, puisqu’elle viole les engagements internationaux en matière de droits humains que la Belgique est tenue de respecter. La nouvelle législation est contraire à deux grandes conventions des Nations Unies que la Belgique a ratifiées : la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et la Convention pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
Avec la nouvelle définition de proxénétisme, certaines formes de proxénétisme ne sont plus pénalisées – contrairement à ce que prévoit le droit international. Certaines formes de proxénétisme deviennent donc des activités lucratives et légales ; certains proxénètes tirant profit de l’exploitation de la prostitution de leurs victimes ont maintenant le statut d’hommes d’affaires.
L’arsenal de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution en Belgique est affaibli, et le manque de sécurité juridique est lourd de conséquences pour les victimes d’exploitation sexuelle.
La prostitution, un marché comme un autre
Pour la société, le message est dangereux mais sans équivoque : la prostitution est désormais une « activité normale », « un marché comme un autre ». Le territoire belge devient donc favorable aux profits criminels des proxénètes et des trafiquants, qui y investiront afin de maximiser leurs profits, au détriment des femmes et des filles les plus marginalisées, exploitées dans le système de la prostitution.
Ainsi, il est prévisible que la nouvelle législation conduise à une augmentation de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, comme le montrent les exemples de l’Allemagne ou des Pays Bas.
Les personnes en situation de prostitution encore plus fragilisées
En même temps que la Belgique institutionnalise une vision de la prostitution qui la normalise et la banalise, il n’existe pas à ce jour des mesures qui s’attaquent à la demande de la prostitution. En outre, les services de soutien aux personnes souhaitant sortir de la prostitution demeurent inexistants.
