À la suite d’une requête déposée en 2019, la Cour européenne des droits humains (CEDH) était amenée à se prononcer sur la pénalisation de l’achat d’actes prostitutionnels, accusée de « mettre en péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes [pratiquant] la prostitution » et de menacer « le droit au respect de la vie privée des personnes prostituées et de leurs client ». Dans cette décision rendue le 25 juillet, la CEDH a rejeté à l’unanimité l’ensemble de ces griefs. Voici le communiqué de presse des associations de terrain accompagnant des milliers de personnes en situation de prostitution de tous pays, des survivantes de la prostitution et associations de lutte contre les violences masculines françaises et européennes.

La CEDH conforte la loi française. Un signal fort pour l’Europe, une victoire pour toutes les femmes !

Nous, associations de terrain accompagnant des milliers de personnes en situation de prostitution de tous pays, survivantes de la prostitution, associations de lutte contre les violences masculines saluons cette décision de la CEDH. Il faut noter que cette décision a été prise à l’unanimité et sans ambiguité. La Cour met en avant le caractère soutenu et démocratique du processus législatif de la loi de 2016 et reconnaît que la pénalisation des “clients” est indissociable du dispositif global de la loi. Elle reconnaît également que nul n’a aujourd’hui la capacité d’établir que la loi aurait eu un effet péjoratif sur les personnes prostituées et indique que la loi a pris en compte de manière extrêmement poussée la situation sociale et sanitaire des personnes.

Nous affirmons que le modèle abolitionniste est le système qui garantit la meilleure protection pour l’ensemble des personnes prostituées et qui permet l’accès à leurs droits élémentaires, en premier lieu la santé. Ainsi, la loi de 2016 forme un tout cohérent en agissant en soutien des personnes prostituées (parcours de sortie, mesures de protection), en sensibilisation du jeune public et en s’attaquant au proxénétisme et à la « demande ». Seule la reconnaissance de la prostitution en tant que violence permet un accompagnement efficace des personnes en situation de prostitution. Ce qui empêche les personnes prostituées d’accéder à leurs droits, ce n’est pas la loi : c’est son manque d’application.

Pour améliorer l’accès aux droits et à la santé pour les personnes prostituées, il faut renforcer l’application de la loi sur tout le territoire français.

Nous avons l’espoir que la décision de la CEDH donne un nouveau souffle à l’application de la loi en France ainsi qu’aux réformes législatives impulsées dans d’autres pays européens (Espagne, Allemagne, etc.)

Nous continuons de réclamer la mise en place des mesures suivantes :

• Offrir à toutes et tous une alternative à la prostitution : Permettre à toutes les personnes prostituées qui le souhaitent de sortir de la prostitution (multiplier les parcours de sortie et les améliorer par l’augmentation de l’allocation financière et la durée du titre de séjour pendant le parcours, la délivrance d’un titre à l’issue, et le financement de l’accompagnement) ;
• Initier de grandes campagnes nationales pour un changement de regard de la société, en priorité en direction des « clients » prostitueurs ;
• Mettre fin à l’impunité pour les prostitueurs, « clients » et proxénètes, notamment en ligne ;
• Généraliser la prévention pour assurer un avenir sans marchandisation pour les jeunes via le déploiement d’une véritable éducation à la sexualité ainsi que la prévention et prise en charge des mineur.es victimes de violences sexuelles ;
• Consentir l’effort financier à la hauteur de l’enjeu, estimé à 2,4 milliards d’euros sur 10 ans pour la France.

Contacts média et demandes d’interviews :
Alice Rahmoun – Coalition pour l’Abolition de la Prostitution (CAP International)
alice@cap-international.org

Pour aller plus loin :
Le communiqué de presse est aussi accessible sur le site de CAP International.
Le jugement de la Cour est accessible ici.
Le communiqué de presse de la Cour est accessible ici.

Premières signatures:
European Women’s Lobby
CAP International, France
Bündis Nordisches Modell, Germany
Amicale du Nid, France
Stiftelsen 1000 Möjligheter, Sweden
European Network of Migrant Women (ENoMW)
Space International, USA
Equality Now
Fondation Scelles, France
European Women’s Lobby Bulgarian Platform, Bulgaria
Bundesverband Nordisches Modell
Ruhama (Ireland)
Lobby Europeu De Dones (Catalunya, Spain)
CATW Coalition Against Trafficking in Women (USA)
Nordic Model Now! (UK)
CFFB Conseil des Femmes francophones de Belgique (Belgique)
Immigrant Council of Ireland
CHILD10, Sweden
CLE La coordination française pour le Lobby européen ds Femmes (France)
Comisión Para la Investigación de Malos Tratos A Mujeres (Spain)
SISTERS (Germany)
Verein feministischer Diskurs
SOLWODI Solidarity with women in distress/Solidarität mit Frauen in Not
Swedish Women’s Lobby (Sweden)
DOFEMCO Docentes Feministas por la Coeducación
Društvo za nenasilno komunikacijo (Slovenia)
ENCOMPASS (Scotland)
Afghan Woman ORG. (Afghanistan)
AkiDwA Akina Dada wa Africa (Ireland)
ASOCIM (Galicia, Spain
AMECO, Spain
Associazione Aura (Italy)
Euromed Feminist Inititative
Flora Tristan, France
Forum Femmes Médierranée (France)
GARENAK Emakume Feministak (Spain)
Greek League For Women’s Rights (Greece)
Haurralde Fundazioa
HealthRight (Ukraine)
Hungarian Women’s Lobby (Hungary)
ICASM International Coalition for the abolition of Surrogate Motherhood
IROKO (Italy)
isala asbl (Belgique)
International Centre on sexual exploitation
KOPZI (Ukraine)
Lobby Europeo de Mujeres en España (Spain)
League LegaLife, France
Libres MarianneS LMS
CQFD Lesbiennes Féministes (France)
Lietuvos Moteur Lobiniste organizacija
La Ligue du Droit international des Femmes
Maisha e.V. African Women in Germany
Centrs Marta (Latvia)
Mouvement du Nid, France
Conseil National des Femmes du Luxembourg, Luxembourg
Forum Politica Feministo Madrid , Spain
Le Monde selon Les Femmes, France
Mediterranean Institute of Gender Studies
Memoire Traumatique et Victimologie, France
Mén non
Obreras Empowered, Cyprus
FiLiA
Weavers of Hope
FDA Femmes pour le dire, Femmes pour agir, France
FNCIDFF Fédération Nationale des CIDFF, France
Solidarités Femmes, France
Breaking Free
Femmes Solidaires
ECVF, France
Collectif Féministe contre le Viol, France
Réussir l’égalité Femmes-Hommes
Osez le Féminisme
ZÉROMACHO
Regards de femmes
Chiennes de garde
Marche Mondiale des Femmes
Maison des Femmes de Paris
RADICAL Girlsss (young women’s group of ENoMW)
Alternative World
Collectif Abolitionist Nantais
Les Amazones
Réseau Féministes Ruptures
L’Assemblée des Femmes
Les Effronté.es
Le CRI
CIAMS Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution
Collectif Droits des Femmes
CNFF
Collectif Abolition 34
#CAPP
Survivantes de la Prostitution
Espace Simone de Beauvoir
EVA Center, USA
CLES
Vancouver Rape Relief , Canada
Maiti, Nepal
Apneaap, India
Talita, Sweden
WOW
O Ninho, Brasil
Empodérame, Colombia
Hamari Muskan, India
EXIT
Stígamót, Island
Acción Contra la Trata, Spain
Comisión contra la Trata, Spain
KAFA Enough, Lebanon
Democracy Developpement Klaipeda, Lithuania
Comisión unidos vs trata, Spain
People serving girls at risk, Malawi